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Vous devez mettre en place un affichage visible de toutes personnes
employés ou visiteurs, entrant dans une zone placée sous vidéo surveillance.
En application de la loi du 6 janvier 1978. Obligation d'information du salarié et Comité d'entreprise. Pour toute entreprise de plus de dix salariés, pas de surveillance à l'insu des personnes.
Durée de conservation des images limitée à 1 mois.
Toute personne, physique ou morale, qui souhaite mettre en œuvre un dispositif de vidéosurveillance doit obtenir une autorisation administrative préalable auprès de la Préfecture compétente.
cliquez sur les liens ci-dessous pour téléchargeable le formulaire |
